Dans le prolongement de la loi Déontologie promulguée en avril 2016, les règles électorales régissant la représentation du personnel des trois fonctions publiques ont été modifiées par un décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 (publié au JO le 29 juillet).

Ce texte apporte les précisions visant tout d’abord à permettre l'élection, parmi les représentants du personnel, d'une part de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires.

Mais il s’agit également de favoriser une « représentation équilibrée » des femmes et des hommes parmi les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires instituées au sein de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière.

L’enjeu de cet équilibre est surtout d’assureur une meilleure mixité et d’éviter un déficit de représentants de la gente féminine au sein de ces instances amenées à émettre un avis à différents stades clé de la carrière des agents.

L’entrée en vigueur du texte est prévue pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique, à savoir décembre 2018.