
Assentiment manuscrit et visite domiciliaire : l'arrêt du 17 février 2026, nouvelle arme de nullité en contentieux de l'urbanisme
Par Laurent GIMALAC le 02/03/2026
La pratique du contrôle en matière d'urbanisme a longtemps reposé sur des accommodements : l'agent appelle, l'occupant ne s'oppose pas, la visite a lieu. Ces usages, tolérés faute de contentieux, viennent de se heurter à un obstacle de taille : l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour ... Lire la suite >






