
Dépôt de garantie , clause pénale , réduction par le juge, bail commercial
Par Jean-Paul FOURMONT le 02/12/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 novembre 2025,qui confirme la possibilité pour le juge du fond de réduire le montant d'une clause pénale losqu'il constate son caractère manifestement excessif au regard du préjudice subi , même en l'absence de chiffrage précis du préjudice par ... Lire la suite >




