
Panorama de jurisprudence en matière de soins sans consentement en 2025
Par Rémy SCHMITT le 28/01/2026
La jurisprudence de la Cour de cassation a eu connaître en 2025 des règles auxquels sont soumis les soins psychiatriques sans consentement (I) et les mesures d’isolement (II). I. Les règles à respecter en matière de soins psychiatriques sans consentement : La jurisprudence a concerné les règles de ... Lire la suite >





