
La protection fonctionnelle des élus locaux à la lumière de la loi du 22 décembre 2025
Par Delphine KRUST le 26/02/2026
L’exacerbation des violences et pressions à l’encontre des élus locaux, conjuguée à la judiciarisation croissante de la vie publique, a conduit ces dernières années à une profonde refonte de leur protection juridique. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un ... Lire la suite >






