
Prestation compensatoire et délit d'abandon de famille
Par Jean-Paul FOURMONT le 11/07/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 9 avril 2025 ,qui indique que l'art 227-3 du code pénal ,qui réprime l'abandon de famille , est applicable au non-paiement de la prestation compensatoire. Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Sud Manche Mont Saint Michel tel 02 33 58 95 48 Lire la suite >