
Concurrence or not ? Contrats publics
Par Sarah GNENO-GUEYDAN le 01/12/2025
Domaine public ou domaine privé ? Sélection préalable ou non ? Dès lors qu’une personne publique souhaite délivrer une autorisation d’occupation du domaine privé en vue d’une exploitation économique, elle est invitée à la plus grande vigilance malgré l’arrêt du ... Lire la suite >




