
Le refus de permis de construire fondé sur une pénurie d’eau potable
Par Pauline CHARDONNET le 12/02/2026
Le Maire peut refuser un permis de construire lorsque le projet, par la consommation d’eau qu’il implique, peut constituer une atteinte à la ressource en eau potable de sa Commune. Les juges administratifs ont confirmé qu’un projet doit respecter les dispositions du règlement national de l’urbanisme (RNU) qui impose ... Lire la suite >






