Dernières publications des avocats

French employment law - Workplace harassment due to company management methods: the employee does not have to prove that they were personally targeted by this harassment! (cass soc. 10/12/25)

Par Frédéric CHHUM le 04/01/2026

The French Supreme Court affirms that "management methods within the company that have the effect of degrading an employee's working conditions and are likely to impair their physical or mental health constitute workplace harassment without the employee needing to demonstrate that they were personally targeted by this harassment." This is what ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Harcèlement moral du fait des méthodes de gestion de l’entreprise : le salarié n’a pas à démontrer qu’il a été personnellement visé par ce harcèlement ! (cass. soc. 10/12/25, n° 24-15.412)

Par Frédéric CHHUM le 04/01/2026

L’employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical. Le caractère illicite du motif du licenciement fondé même en partie sur des informations recueillies par l’employeur ... Lire la suite >

French labour law - Dismissal resulting from information obtained by the employer from an employee's treating physician = a potentially damaging reason rendering the dismissal null and void (cass. soc. 10/12/2025, 24-15.412).

Par Frédéric CHHUM le 04/01/2026

The employer may not, without violating this fundamental freedom, contact the employee's treating physician to obtain and use information covered by medical confidentiality. The unlawful nature of the reason for dismissal, based even in part on information obtained by the employer from the employee's treating physician in violation of medical ... Lire la suite >

Licenciement résultant d’informations obtenues par l’employeur du médecin traitant d’un salarié = motif contaminant rendant nul et de nul effet le licenciement (cass. soc. 10/12/25, n° 24-15.412)

Par Frédéric CHHUM le 04/01/2026

Non au naufrage annoncé si le décret RIVAGE rentre en vigueur

Par Agnès TOUREL le 04/01/2026

Le Gouvernement pas un Décret RIVAGE entend fermer les voies de recours ,d'appel , au litige compris entre 5000 et 10000€ ainsi qu'aux demandes de pensions alimentaires , contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Ce Décret a pour but de limiter le nombre d'appel et vise les litiges portant sur la ... Lire la suite >

Fraude au faux conseiller et "spoofing" : l’arrêt du 12 juin 2025.

Par Yann GRE le 04/01/2026

Aux termes d'un arrêt en date du 12 juin 2025 (pourvoi n°24-13.777), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu une décision importante. Les faits sont les suivants : Une salariée d’une PME a reçu un appel téléphonique d’un prétendu technicien de sa banque lui signalant une ... Lire la suite >

Excès de vitesse à plus de 40 km/h : comment j’ai réduit une suspension de 4 mois… à seulement 1 mois

Par Etienne LEJEUNE le 04/01/2026

Mi-octobre, un technicien de maintenance me contacte en urgence. Il vient d’être contrôlé avec un excès de vitesse supérieur à 40 km/h en circulation (une ligne droite, aucune circulation). Conséquence immédiate : retrait du permis sur-le-champ et suspension préfectorale de 4 mois. Pour lui, ... Lire la suite >

Contestation du poste de reclassement proposé : l'employeur doit interroger le médecin du travail

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/01/2026

Dans un arrêt du 22 octobre 2025 (n°24-14641), la cour de cassation rappelle que l'employeur est tenu de consulter à nouveau le médecin du travail lorsque le salarié refuse le poste qui lui est proposé en raison de son incompatibilité avec les préconisations du médecin du travail émises ... Lire la suite >

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French employment law - Workplace harassment due to company management methods: the employee does not have to prove that they were personally targeted by this harassment! (cass soc. 10/12/25)

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Licenciement résultant d’informations obtenues par l’employeur du médecin traitant d’un salarié = motif contaminant rendant nul et de nul effet le licenciement (cass. soc. 10/12/25, n° 24-15.412)

Non au naufrage annoncé si le décret RIVAGE rentre en vigueur

Fraude au faux conseiller et "spoofing" : l’arrêt du 12 juin 2025.

Excès de vitesse à plus de 40 km/h : comment j’ai réduit une suspension de 4 mois… à seulement 1 mois

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