En 2021, plus de 200.000 piscines ont été construites en France, leader européen en la matière. On en prévoit autant cette année, vu l’évolution climatique et la sortie de crise sanitaire. La piscine n’est plus considérée comme un luxe, elle s’est démocratisée avec des modèles adaptés à tous les budgets.

Avant d’installer une piscine dans son jardin, il faut savoir qu’en fonction de sa taille, sa configuration et le secteur, il y aura un certain nombre de règles à respecter.

Autorisations à obtenir, déclarations à effectuer… le cabinet fait le point sur les obligations du propriétaire d’une piscine familiale.

  • L’installation d’une piscine privée du point de vue de l’urbanisme

Le premier cadre juridique à envisager, avant de concrétiser le projet de piscine, est le droit de l’urbanisme, c’est-à-dire les règles qui régissent l’occupation du sol sur le territoire de la commune.

Selon la taille du bassin et le secteur où il sera implanté, le code de l’urbanisme prévoit de procéder à des formalités préalables auprès de l’autorité territoriale : soit une déclaration préalable de travaux, soit une demande de permis de construire.

Par exemple, si les piscines hors-sols et les piscines enterrées de moins de 10m² sont théoriquement dispensées d’autorisation, il faudra quand même les déclarer à partir du moment où elles se trouvent aux abords d’un monument historique, dans un secteur sauvegardé ou le périmètre d’un site patrimonial. Puis il faut attendre que le maire ne s’y oppose pas à l’expiration d’un délai d’un mois pour considérer l’autorisation acquise.

Pour un bassin de plus de 100m², il faut solliciter un permis de construire : le dossier est plus fastidieux à monter et le délai d’instruction est de 2 mois.

En sus du code de l’urbanisme, les règles locales d’urbanisme (généralement le plan local d’urbanisme, dit « PLU ») peuvent tout à fait restreindre l’implantation des piscines : l’interdire dans certaines zones, imposer une taille maximum ou l’usage de matériaux spécifiques … Il faut donc consulter le règlement du PLU pour savoir à l’avance ce qui est autorisé ou interdit, pour adapter le projet.

Si le projet comprend la construction d’un abri, là encore il faut vérifier si sa taille ou sa hauteur imposent une autorisation préalable et si l’abri n’est pas interdit par le PLU.

Construire sans autorisation ou en ne respectant pas l’autorisation est un délit qui expose à des poursuites pénales (emprisonnement et/ou amende, avec ou sans remise en état).

Mieux vaut être bien conseillé en amont pour sécuriser son projet dès l’origine, et accompagné tout au long de la procédure de demande d’urbanisme. Pour prendre rendez-vous avec le cabinet à ce sujet, cliquez ici.

Une fois l’autorisation obtenue, il faut procéder à son affichage pour permettre aux tiers de la contester le cas échéant. C’est le juge administratif qui est compétent en matière d’autorisation d’urbanisme, aussi bien pour les refus que pour les délivrances.

  • Les règles à respecter en matière fiscale pour sa piscine

Plusieurs éléments de fiscalité directe locale interviennent suite à la construction d’une piscine.

La réalisation d’une piscine non démontable de plus de 10 m² est tout d’abord soumis à la taxe d’aménagement depuis 2012. Elle est payée une seule fois à sa construction et comprend une part communale et une part départementale, calculées à partir de deux facteurs : la valeur forfaitaire par m² et le taux d’imposition en vigueur sur la commune.

Considérée comme un élément du bâti de la maison, cette même piscine devient une dépendance soumise à la taxe d’habitation (désormais réservée aux résidences secondaires).

De plus, cette piscine fixe d’une surface supérieure à 10 m² génère une plus-value immobilière, qui va augmenter la valeur locative du bien. Or, celle-ci sert à calculer la taxe foncière, ainsi que la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, deux impôts directs locaux.

Au vu des enjeux financiers, il est prévu une formalité déclarative auprès du service des impôts, 90 jours maximum après l’achèvement des travaux (formulaires Cerfa 10517 ou 6704 « changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties »).

Les services fiscaux peuvent demander à régulariser à tout moment. 

En cas d’erreur / d’absence de déclaration de la part du propriétaire, le livre des procédures fiscales permet d’engager leur droit de reprise, parfois au-delà du délai commun d’un an ou du délai spécial de trois ans. Il faut se reporter au code général des impôts, quant aux modalités de rectification pour insuffisance d’évaluation, pour connaître le montant qui peut être réclamé au titre de la reprise.

Afin de pallier la carence déclarative des propriétaires (pour peu que la collectivité ne les ait pas alertés en délivrant l’autorisation), l’administration s’est dotée d’équipements de contrôle. Si des vérifications par voie aérienne ou satellitaire étaient déjà opérées depuis longtemps, c’est désormais l’intelligence artificielle qui est utilisée via les données de Géoportail.

Outre le redressement fiscal, et les amendes administratives encourues, l’administration peut considérer que c’est une fraude et engager des poursuites pénales.

Il faut donc être vigilant et transparent pour ne pas être sanctionné à terme.

  • En matière environnementale

Les enjeux climatiques actuels amènent les autorités locales à réguler certains usages de l’eau potable. Ainsi, en cas de sécheresse, il devient courant que des arrêtés viennent interdire le remplissage ou l’appoint en eau des piscines et bassins à usage privé, voire la vente, la location ou la pose de piscines chez les particuliers.

Ne pas respecter les restrictions d’eau constitue une contravention de 5ème classe et peut également exposer à des sanctions administratives prévues par le code de l’environnement.

Il est possible de se tenir au courant des arrêtés en cours sur le site officiel Propluvia, afin de vérifier si la consommation d’eau est réglementée.

  • Les obligations de sécurité concernant votre piscine

La loi impose aux propriétaires de veiller à la sécurité des piscines privées de plein air, qu’elles soient enterrées ou semi-enterrées, dans le but de prévenir des risques de noyade. Dans ce cadre, le code de la construction et de l’habitat fixe depuis 2004 des normes à respecter concernant l’installation de dispositifs de sécurité aux alentours des piscines, sous peine de sanctions pénales.

On peut noter l’installation d’une couverture de sécurité, d’alarme ou bien des barrières de protection ne pouvant être ouvertes par des enfants en bas âge.

Les piscines hors-sols ne font pas l’objet d’une réglementation spécifique sur leur sécurisation. Leur utilisation dépend donc particulièrement de la vigilance des utilisateurs et de la surveillance des adultes.