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French labour law - Employee Spouse (statut conjoint salarié) – How to Benefit from Employee Spouse Status (Article L. 121-4 of the French Commercial Code) ?

French labour law - Employee Spouse (statut conjoint salarié) – How to Benefit from Employee Spouse Status (Article L. 121-4 of the French Commercial Code) ?

Par Frédéric CHHUM le 24/04/2026
In a ruling dated March 25th, 2026 (Soc. March 25, 2026, 24-22.660), published in the official bulletin, the French Court of Cassation clarified the status of an employee spouse. Indeed, it is not necessary for someone claiming employee spouse status to prove a subordinate relationship with their spouse who is a company director. Until then, uncertainty remained, ... Lire la suite >
Contrôle effectif et notion d'entreprise

Contrôle effectif et notion d'entreprise

Par Pierre-Alain MOGENIER le 24/04/2026
CJUE, 19 mars 2026, C-870/24 Question juridique: Une personne physique détenant des participations de contrôle dans plusieurs sociétés peut-elle être qualifiée elle-même d’« entreprise » (au sens du droit des aides d’État), uniquement en raison de cette détention, permettant ainsi ... Lire la suite >
L'absence de transmission des observations dans le délai imparti par une cour d'appel statuant à bref délai, ayant rouvert les débats afin d'inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen relevé d'office

L'absence de transmission des observations dans le délai imparti par une cour d'appel statuant à bref délai, ayant rouvert les débats afin d'inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen relevé d'office

Par Albert CASTON le 24/04/2026
L'absence de transmission des observations dans le délai imparti par une cour d'appel statuant à bref délai, ayant rouvert les débats afin d'inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen relevé d'office Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 24-19.394 ... Lire la suite >
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