
Expert du CSE : la Cour de cassation pose des limites claires : Des demandes proportionnées ou rien
Par Philippe AXELROUDE le 03/03/2026
La Cour de cassation a rendu un arrêt marquant le 3 décembre 2025 dans l’affaire GE Energy Products France, précisant les contours du droit d’accès de l’expert-comptable du CSE. Voici ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que l’expert ne peut exiger des documents déjà fournis ou sans ... Lire la suite >





