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Maître Pierre-Alain MOGENIER

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Pierre-Alain MOGENIER, avocat à LYON
Compétences : Droit des sociétés, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit immobilier, Droit public, Droit international et de l'Union européenne, Droit de l'arbitrage
Barreau : Lyon
Adresse : 16 rue Jean Desparmet 69008 LYON

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Que devient une créance née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, même lorsque le débiteur n’en a pas bénéficié ?  (Com. 29 mai 2019, n°17-31501)

Que devient une créance née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, même lorsque le débiteur n’en a pas bénéficié ? (Com. 29 mai 2019, n°17-31501)

Par Pierre-Alain MOGENIER le 31/07/2019
Dans cette décision, la Cour de cassation relève qu’une créance relative à une prestation fournie postérieurement à l’ouverture de la procédure collective bénéficie du paiement préférentiel. Faits et procédure : Dans l'objectif de créer un club privé, ... Lire la suite >
Financement de l’achat par une société mère des actions d’une filiale par la vente d’un actif de cette dernière (Com. 12 juin 2019, n°16-25025)

Financement de l’achat par une société mère des actions d’une filiale par la vente d’un actif de cette dernière (Com. 12 juin 2019, n°16-25025)

Par Pierre-Alain MOGENIER le 31/07/2019
La Cour de cassation vient d’indiquer dans un arrêt du 12 juin 2019 qu’une société mère pouvait financer l’acquisition d’une filiale par la vente d’un actif appartenant à cette dernière. Faits et procédure : Une société a acquis les actions composant le capital d’une ... Lire la suite >