
Sanction de l’autorité de la concurrence à l’encontre de l’ordre des architectes (Décision 19-D-19)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 03/10/2019
Par une décision du 30 septembre 2019, l’autorité de la concurrence vient de sanctionner l’ordre des architectes pour avoir diffusé et rendu obligatoire un barème d’honoraires que les architectes devaient appliquer dans les marchés de maitrise d’œuvre. L’affaire débute par la ... Lire la suite >
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