< Accéder à la liste des blogs

Maître Pierre-Alain MOGENIER

Avocat au barreau de Lyon

Menu
Photo de Me Pierre-Alain MOGENIER, avocat à LYON
Compétences : Droit des sociétés, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit immobilier, Droit public, Droit international et de l'Union européenne, Droit de l'arbitrage
Barreau : Lyon
Adresse : 16 rue Jean Desparmet 69008 LYON

Résultats de votre recherche

Notion d’action de concert

Notion d’action de concert

Par Pierre-Alain MOGENIER le 23/07/2019
La décision du 9 janvier 2019 de la Cour de cassation (n°16-14.727) nous permet de revenir sur la notion d’action de concert. L’article L.233-10 du code de commerce indique que : « I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou ... Lire la suite >
Prix d’éviction : Amende pour Qualcomm

Prix d’éviction : Amende pour Qualcomm

Par Pierre-Alain MOGENIER le 22/07/2019 - 1 commentaire
La Commission européenne (AT.39711) vient de sanctionner la société Qualcomm pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des chipsets de bande de base 3 G en vendant à des prix inférieurs aux coûts dans le but d’évincer la société ICERA, son concurrent, du marché. ... Lire la suite >