
Notion d’action de concert
Par Pierre-Alain MOGENIER le 23/07/2019
La décision du 9 janvier 2019 de la Cour de cassation (n°16-14.727) nous permet de revenir sur la notion d’action de concert. L’article L.233-10 du code de commerce indique que : « I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou ... Lire la suite >
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