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Maître Pierre-Alain MOGENIER

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Pierre-Alain MOGENIER, avocat à LYON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Droit international et de l'Union européenne, Droit des sociétés, Droit des associations et des fondations, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit immobilier
Barreau : Lyon
Adresse : 11 rue Fénelon 69006 LYON

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Droit financier : fourniture illégale d’un service d’investissement à un tiers. Précisions sur la notion de profession habituelle en cas de démarchage (Crim., 13 juin 2019, n°17-82470)

Droit financier : fourniture illégale d’un service d’investissement à un tiers. Précisions sur la notion de profession habituelle en cas de démarchage (Crim., 13 juin 2019, n°17-82470)

Par Pierre-Alain MOGENIER le 16/09/2019
Par le biais de la décision mentionnée en référence, la Cour de cassation indique que le délit de fourniture illégale d’un service d’investissement n’est pas constitué dès lors que l’entreprise concernée n’a pas exercé cette activité à titre habituel. ... Lire la suite >
Déséquilibre significatif

Déséquilibre significatif

Par Pierre-Alain MOGENIER le 12/09/2019
La condamnation de deux sociétés du groupe Amazon (T.com. Paris, 2 septembre 2019, n°2017/050625) pour déséquilibre significatif nous donne l’occasion de revenir sur la notion de déséquilibre significatif. Notion de déséquilibre significatif La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de ... Lire la suite >