
Refus de permis de construire pour un projet portant atteinte à la salubrité et à la sécurité publique
Par Pierre-Alain MOGENIER le 02/07/2019
Le Conseil d’État a rendu le 26 juin 2019 (n°412.429) une décision indiquant qu’un permis de construire peut être refusé s’il est susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et si aucune prescription spéciale n’est susceptible de rendre ... Lire la suite >
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