
LA RECEPTION TACITE EN DROIT PRIVE ET EN DROIT PUBLIC
Par Pierre-Alain MOGENIER le 22/05/2019
A la suite d’un dossier en cours de traitement par le Cabinet MOGENIER, il convient de faire un point sur la notion de réception tacite. La réception tacite est l’une des formes de réception qui sont admises par le droit français avec la réception expresse et la réception judiciaire. La réception des ... Lire la suite >
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