
CONDITIONS D’EXCLUSION A UN MARCHE PUBLIC (CJUE, 4 juin 2019, aff.C-425/18)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 19/06/2019
La CJUE se penche par cette décision sur la notion de faute grave commise en matière professionnelle telle que définie par l’article 45 §2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, ... Lire la suite >
Derniers commentaires