
Déséquilibre significatif
Par Pierre-Alain MOGENIER le 12/09/2019
La condamnation de deux sociétés du groupe Amazon (T.com. Paris, 2 septembre 2019, n°2017/050625) pour déséquilibre significatif nous donne l’occasion de revenir sur la notion de déséquilibre significatif. Notion de déséquilibre significatif La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de ... Lire la suite >
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