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Sanction de l’autorité de la concurrence à l’encontre de l’ordre des architectes (Décision 19-D-19)

Par Pierre-Alain MOGENIER le 03/10/2019

Par une décision du 30 septembre 2019, l’autorité de la concurrence vient de sanctionner l’ordre des architectes pour avoir diffusé et rendu obligatoire un barème d’honoraires que les architectes devaient appliquer dans les marchés de maitrise d’œuvre. L’affaire débute par la ... Lire la suite >

Référé-provision : Obligation de faire une demande préalable d’indemnisation (CE, 23 septembre 2019, n°427923)

Par Pierre-Alain MOGENIER le 01/10/2019

On attendait cette précision avec impatience… Par cette décision le Conseil d’Etat rappelle que, depuis le décret JADE, la recevabilité du référé-provision implique le dépôt d’une demande préalable auprès de l’administration. Considérant de principe : ... Lire la suite >

Dommages intermédiaires et acquisition en VEFA

Par Pierre-Alain MOGENIER le 25/09/2019

Par une décision du 27 juin 2019 (n°18-14786), la Cour de cassation indique que le vendeur d’immeuble est tenu à l’égard de l’acheteur, comme les constructeurs, d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires. En l’occurrence, un particulier ... Lire la suite >

Offre incomplète et obligation de l’administration (CE, 20 septembre 2019, n°421075)

Par Pierre-Alain MOGENIER le 25/09/2019

Le Conseil d’Etat souligne, dans cette décision que le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui a présenté une offre incomplète. Faits et procédure : La collectivité territoriale de Corse a conclu avec un groupement composé des entreprises Raffalli et Pompéani ... Lire la suite >

Personne publique candidate à un contrat de concession et obligations du pouvoir adjudicateur (CE, 18 septembre 2019, n°430368)

Par Pierre-Alain MOGENIER le 25/09/2019

Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise quelles sont les obligations du pouvoir adjudicateur lorsqu’une personne publique est candidate à un contrat de concession. Faits et procédure : La communauté de communes du bassin de vie de l'Ile-Rousse, devenue la communauté de communes de l'Ile-Rousse-Balagne ... Lire la suite >

Révocation d’un gérant d’une SNC (CA Paris, 6 août 2019, n°18/22544)

Par Pierre-Alain MOGENIER le 24/09/2019

La Cour d’appel de Paris vient d’indiquer dans une décision du 6 août 2019 qu’un gérant de SNC peut faire l’objet d’une révocation pour cause légitime par une décision de justice. La loi admet la révocation pour causes légitimes des gérants de société ... Lire la suite >

Action directe du sous-traitant contre le mandataire du maître d’ouvrage (CE, 18 septembre 2019, SEMSAMAR, n°425716)

Par Pierre-Alain MOGENIER le 24/09/2019

Le Conseil d’État précise à quelles conditions le juge saisi d’une action en paiement direct d’un sous-traitant accepté peut mettre à la charge du mandataire du maître d’ouvrage le paiement des sommes dues. Faits et procédure : Dans le cadre de la construction d’une station ... Lire la suite >

Connaissance d’une sous-traitance irrégulière et responsabilité

Par Pierre-Alain MOGENIER le 23/09/2019

La CAA de Lyon vient, à nouveau, de se prononcer sur l’obligation d’agrément dont le sous-traitant doit être pourvu pour bénéficier du droit au paiement direct de ses prestations et, plus largement, d'une action en paiement contre le maître d’ouvrage. Faits et procédure : Une commune a ... Lire la suite >

Actualités des aides d’Etat et droit public économique

Par Pierre-Alain MOGENIER le 23/09/2019

Plusieurs décisions intéressantes ont été rendues en ce qui concerne le droit de la concurrence et droit public économique. Aides d’Etat Plusieurs décisions sont très intéressantes : Tout d’abord, la décision du TUE (19 septembre 2019, aff. T-386/14) qui doit être notée ... Lire la suite >

Prise en compte du bilan carbone dans le cadre de la commande publique

Par Pierre-Alain MOGENIER le 17/09/2019

Selon la réglementation en vigueur, il est possible pour un acheteur public de choisir, sur la base de critères environnementaux, un prestataire dont l'éloignement géographique engendrerait finalement un impact carbone global bien plus important que celui qui serait engendré par un prestataire plus proche du lieu ... Lire la suite >