
Référé-provision : Obligation de faire une demande préalable d’indemnisation (CE, 23 septembre 2019, n°427923)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 01/10/2019
On attendait cette précision avec impatience… Par cette décision le Conseil d’Etat rappelle que, depuis le décret JADE, la recevabilité du référé-provision implique le dépôt d’une demande préalable auprès de l’administration. Considérant de principe : ... Lire la suite >
Derniers commentaires