Loi Littoral et loi ELAN première jurisprudence sur les secteurs déjà urbanisés
Par Pierre JEAN-MEIRE le 23/04/2020
Alors qu’on aurait pu s’attendre à devoir patienter encore de nombreux mois avant d’avoir une jurisprudence de Cour administrative d’appel se prononçant sur la nouvelle notion de secteur déjà urbanisé de la loi Littoral (article L. 121-8 alinéas 2 et 3 du Code de l’urbanisme), la cour ... Lire la suite >