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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

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Assurance-vie:primes manifestement exagérées

L'article L-132-13 du code des assurances s'applique avec rigueur en présence de deux contrats d'assurance-vie indiquant comme bénéficiaire, un seul des trois héritiers directs d'une mère. La deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 10 juillet 2008 a rendu un arrêt qui mérite attention relatif aux règles applicables au droit des successions. ... Lire la suite >
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Responsabilité du syndic en cas de carence de gestion.

La Cour d'Appel de Grenoble (CA Grenoble, 30 oct. 2007 : Juris-Data n° 2007-347373) a rendu un arrêt qui est l'occasion pour nous de rappeler que la responsabilité du syndic est susceptible d'être engagée en cas de non exécution des obligations qui lui sont imposées par la loi. Le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l’entretien ... Lire la suite >
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Requalification d’un contrat en contrat de construction de maison individuelle et poursuites pénales.

Le contrat qui comporte l'engagement de livrer une maison individuelle déterminée, pour un prix forfaitaire ferme et définitif et, dans lequel les clients n'ont pas signé de marché direct avec les entreprises et n'ont pas eu le choix de l'architecte, doit être requalifié en contrat de construction de maison individuelle. Cette requalification est ... Lire la suite >
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La gestation pour autrui bientôt autorisée ?

Le rapport d'information du Sénat sur la maternité pour autrui a été rendu public le 25 juin 2008 En France, la pratique des mères porteuses est prohibée par l'article 16-7 du Code civil qui dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Toutefois, de nombreux couples contournent cette ... Lire la suite >
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L’obligation de délivrer un logement décent, obstacle à l’acquisition en référé de la clause résolutoire

La Cour d'Appel de Bordeaux (1re ch., sect. A., 22 janv. 2008) a refusé de constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers s'il existe une contestation sérieuse sur l'exécution par le bailleur de son obligation de délivrer un logement décent. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ... Lire la suite >
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