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Pouvoir d'un des époux concernant l'aliénation d'un bien commun

Le mari a donné seul son accord au protocole par lequel les époux consentaient à l'insertion des parcelles dans l'emprise du remembrement amiable nécessaire à la réalisation d'un projet de lotissement. Constatant que cet acte d'aliénation avait été signé par le mari, seul, et que ces terrains constituaient des biens communs, la société, cocontractante ... Lire la suite >

Obligation pour le maître d'oeuvre de signaler la présence de sous traitant sur le chantier

Par Raymond AUTEVILLE

La loi du 31 décembre 1975 a institué un régime protecteur de la situation des sous traitants de travaux immobiliers. Le sous-traitant de premier rang a droit au paiement direct.Pour les sous-traitants de rang supérieur à 1, l'entrepreneur principal est tenu de constituer une caution ou une délégation de paiement. Une société civile immobilière ... Lire la suite >

Faut il protéger les héritiers des personnes malades en fin de vie?

Par Raymond AUTEVILLE

Le 9 mars dernier a été déposée au Sénat une proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie. Elle suggère de compléter la liste des incapacités de recevoir à titre gratuit, énoncée à l'article 909 du Code civil : aujourd'hui, les ministres du Culte, « les membres des professions médicales et de la ... Lire la suite >

Obligation d'information du vendeur en l'état futur d'achevement

Par Raymond AUTEVILLE

Par acte notarié du 17 avril 1998, un acquéreur signait un contrat de vente portant sur un appartement en état futur d'achèvement auprès d'un promotteur professionnel. Au cours du chantier et avant la livraison de l'appartement, il a été placé sur le plafond d'une des chambres de l'appartement un soffite habillant une descente d'eaux pluviales de la ... Lire la suite >

Au sujet descontrats d'assurance-vie non réclamés

Par Raymond AUTEVILLE

Le Sénat a adopté, en première lecture, le 29 avril, une proposition de loi sur les contrats d'assurance-vie non réclamés, déposée en octobre 2009 par le Sénateur Maurey. La commission des lois a étudié ce texte et avait proposé certaines modifications. En l'état, le texte voté par les sénateurs prévoit l'obligation annuelle, pour les assureurs, ... Lire la suite >

Durée de validité des servitudes privées prévues à l'occasion d'anciennes divisions foncières non constitutives d'un lotissement

Par Raymond AUTEVILLE

L'article L. 442-9 prévoit que les règlements du lotissement deviennent caducs au bout de dix ans, si le lotissement est situé à l'intérieur d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols. Cette disposition ne peut pas s'appliquer aux servitudes privées qui ont été instituées contractuellement, lors de la vente de parcelles et annexées ... Lire la suite >

Conditions de la réception tacite

Par Raymond AUTEVILLE

une SCI confie à une entreprise assurée en responsabilité décennale, des travaux de réhabilitation et de reconstruction d'un immeuble. Les travaux sont réalisés au fur et à mesure entre 1999 et 2004. Le maître de l'ouvrage se retranchant derrière des malfaçons, refuse de régler certaines factures. Un expert judiciaire est alors désigné qui ... Lire la suite >

Critères du bail emphitéotique

Par Raymond AUTEVILLE

Le bail emphytéotique confère au preneur, un droit réel sur la chose donnée à bail, à charge pour lui d'améliorer le fonds en échange d'un loyer modique, les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser l'emphytéote En l'espèce par acte notarié du 18 juin 1998, un propriétaire consentait à un bail ... Lire la suite >

Condition de validité et conséquence de la révocation du mandat de vente exclusif de l'agent immobilier

Par Raymond AUTEVILLE

Dans deux arrêts rendus le même jour et destinés à publication, la première chambre civile traite des conditions de validité et de révocation du mandat consenti à l'agent immobilier et assorti d'une clause d'exclusivité. Ces décisions s'inscrivent dans le courant d'une protection accrue du mandant. Dans la première aspecte la Cour de Cassation sanction ... Lire la suite >

Précisions sur la cession gratuite de terrain

Par Raymond AUTEVILLE

La cession gratuite d'une partie de terrain, prévue par les articles L. 332-6-1 et R. 332-15 du Code de l'urbanisme, ne peut légalement être prescrite par une autorisation d'urbanisme qu'en vue de l'élargissement, le redressement ou la création d'une « voie publique ». En l'espèce, le 1er février 1993, le maire de Pérols avait délivré une ... Lire la suite >