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Visites domiciliaires de l’AMF et respect de la protection du cabinet de l’avocat.

L'Ordonnance 2009-233 du 26 février 2009, prise en application de l'article 164 de la loi de modernisation de l'économie, règlemente les visites domiciliaires de l'AMF, au cabinet d'un avocat. L’arrêt rendu le 24 juillet 2008, par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ANDRE / France – 18603/03), s’est inscrit dans la continuité de la ... Lire la suite >

Protection de la santé : antenne relais

Par Raymond AUTEVILLE

L'arrêt rendu le 04 février 2009 parla Cour d'Appel de Versailles, commenté sur ce blog, par un article publié le 13 février 2009, a attiré l'attention du Gouvernement. La Cour d’Appel de Versailles a rendu le 04 février 2009, un arrêt particulièrement bien motivé. Il avait retenu que l’innocuité des ondes émises par les antennes relais ... Lire la suite >

La sanction de la violation du cahier des charges du lotissement.

Par Raymond AUTEVILLE

Démolition d'une construction contraire au cahier des charges ou indemnisation .Il ne saurait y avoir cumul. ( Cass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-18.414, FS-P+B, ASL JurisData n° 2008-045885.) Le cahier des charges d'un lotissement prévoyait une parcelle à usage d'espaces verts et laquelle devenait la propriété de l'association syndicale des colotis. ... Lire la suite >

Le droit fondamental à la santé et les O.G.M.

Par Raymond AUTEVILLE

OGM :certains Etats membres de l'Union Eurpéenne font de la résistance ..... On se souvient que l’Union Européenne avait pris une décision de principe de ne pas interdire les O.G.M, sur son territoire. en permettant cependant, exceptionnellement à un Etat membre, pour des raisons spécifiques, d’interdire sur son territoire, un produit O.G.M. C’est ... Lire la suite >

La démocratie locale.

Par Raymond AUTEVILLE

Le rapport sur la réforme des collectivités locales a été remis au Président de la République, le 05 mars 2009. L’Ancien Premier Ministre EDOUARD BALLADUR, a été chargé de présider une commission sur la réforme des collectivités locales. Avant même la publication du rapport de cette commission, le sujet a déjà fait couler beaucoup d’encre. ... Lire la suite >

Exercice illégal par internet de la profession d’agent immobilier.

Par Raymond AUTEVILLE

La diffusion d'informations immobilières sur internet, peut-elle constituer l'infraction d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier ? Un éditeur de service d’annonces immobilières sur internet, a été poursuivi pour exercice illégal de la profession d’agent immobilier. En l’espèce, il lui était reproché de servir d’intermédiaire ... Lire la suite >

Autorité de la chose jugée et erreur matérielle

Par Raymond AUTEVILLE

L'intérêt public conduit à assouplir l'interprétation des régles de procédureles règles de procédure. La jurisprudence répète inlassablement, depuis des temps immémoriaux, que l’autorité de la chose jugée, s’attache au dispositif de toute décision définitive, même entachée d’erreur. C’est sur le fondement de cette règle, que ... Lire la suite >

La garantie des troubles causés au locataire par le propriétaire de l’immeuble voisin.

Par Raymond AUTEVILLE

Le bailleur n'est pas responsable des troubles de jouissance causés par des tiers. Un locataire subit des infiltrations dans l’immeuble loué, dues à un défaut d’étanchéité du raccord du mur du pignon de l’immeuble voisin. La Cour d’Appel de Paris, par arrêt en date du 25 janvier 2007, a condamné le bailleur à payer le coût des travaux de ... Lire la suite >

La rescision pour lésion, là où on ne l’attendait pas .

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 1684 du Code Civil, n'est applicable qu'à la vente judiciaire proprement dite. Une SCI s’était porté garante hypothécaire de la dette d’un tiers. Suite à la défaillance du tiers, la banque a mis en mouvement une procédure de saisie immobilière. Un accord a été trouvé entre les parties. L’immeuble a été vendu à une tierce ... Lire la suite >

Prescription biennale : la Cour de Cassation vient au secours de l’assureur.

Par Raymond AUTEVILLE

Une application bienveillance de l'article L 114-2 du Code des Assurances. L’article L 114-2 du Code des Assurances fait courir la prescription biennale à compter de la notification par l’assureur de sa position sur la garantie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un joaillier qui avait été victime de vol de bijoux précieux, s’est ... Lire la suite >