![Le maintien de la faculté des juridictions correctionnelles d’aménager une peine d’emprisonnement d’un à deux ans pour des faits antérieurs au 24 mars 2020](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-25.png)
Le maintien de la faculté des juridictions correctionnelles d’aménager une peine d’emprisonnement d’un à deux ans pour des faits antérieurs au 24 mars 2020
Par Rémy SCHMITT le 15/12/2020
Poursuivi pour des faits de séquestration, violences et tentative d'atteinte sexuelle aggravées commis en mai 2014, un prévenu s’était vu condamner par un tribunal correctionnel à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve. Sur son appel et celui du ministère ... Lire la suite >