Un rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) de septembre 2013, publié en 2014, est sans doute à l’origine des évolutions législatives qui ont suivi (Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie) et qui ont permis de gérer le chiffre et "maîtriser les dépenses" au mépris des droits fondamentaux.

Sur le contentieux des étrangers, la mission précise encore : « Il est en forte croissance (+25% en trois ans), du fait d’une juridictionnalisation difficilement soutenable à terme par les préfectures. Le dynamisme des avocats, certains par conviction d’autres seulement mobilisés par la facilité du gain, contribue d’autant plus à l’augmentation de la dépense que les juges prennent peu en compte la situation budgétaire de l’Etat et que la réduction des moyens alloués aux préfectures limite leur capacité de défense. Dans ces circonstances, l’absence de pilotage cohérent et de contrôle interne contribuent à la croissance de la dépense. La définition d’une norme de défense de l’Etat par les préfectures et l’animation du réseau sont essentielles mais seront insuffisantes si les besoins humains et budgétaires des préfectures ne sont ni évalués, ni satisfaits. Enfin, une mobilisation de tous les services de l’Etat concernés afin de faire évoluer les dispositions du code de justice administrative en matière de frais irrépétibles s’avèrerait pertinente.»

Selon le rapport, « la mission pointe du doigt les « stratégies juridictionnelles toujours renouvelées de la part des avocats ». Ces derniers parviennent à trouver des failles juridiques qui obligent les préfectures à s’adapter, le temps que le juge de l’appel mette fin « à la jurisprudence de première instance » et à « l’effet de mode ».

Depuis la publication de ce rapport, les choses n'ont pas changé et des juges font savoir leur "ras-le-bol" généralisé.

Le juge en a marre ! En tout cas la présidente de la Cour administrative d’appel de Nancy lorsqu’elle précise en septembre 2019, que le contentieux des étrangers a augmenté de 50 % depuis 2013. Les appels, qui sont que le simple exercice du droit au recours effectif, sont considérés comme des « boulets », quand elle dit que « Sur 3.800 requêtes à la cour, il y en a 2.500 de contentieux d’étrangers dont la moitié ne vaut rien ». La présidente râle en disant que « la quasi totalité des jugements de première instances font l’objet d’un appel alors qu’ils sont bien jugés » (Article du journal L'Est Républicain du 16 octobre 2019).

De là à mettre en jeu la responsabilité des avocats à l’origine des requêtes ou encore de condamner les appelant pour procédure abusive... il n’y plus qu’un pas ! Peu s’en rendent compte, mais nous vivons une période où la défense des droits fondamentaux et nos valeurs de l’Etat de droit doivent faire l’objet de beaucoup d’attention, surtout lorsque ceux qui sont chargés d’y pourvoir ont semble-t-il, un coup de fatigue !

Qu’on se rassure, les hommes en robe noire y veilleront pour le leur rappeler à chaque audience !

Fier d’être Avocat ! #fierdetreavocat #vda