
La décision n°2026-1188 QPC du 27 mars 2026 du Conseil constitutionnel porte sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 41-2 du code de ... Lire la suite >
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![Accident de la route – Erreur médicale – Victime : Selon la Cour de cassation, la prestation de compensation du handicap [PCH] n'a pas à être déduite pour l'avenir si celle-ci n’a pas été attribuée sans limitation de durée.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-25.png)

