
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 18 septembre 2025 qui indique que la gestion d'affaires peut s'appliquer à un bail rural consenti par un seul époux (art 219 du c ... Lire la suite >
Avocat au barreau de Grasse 2 publications | 9 avenue Thiers 06130 GRASSE |
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Thématique principale : droit pénal. |
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