
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 18 septembre 2025 qui indique que la gestion d'affaires peut s'appliquer à un bail rural consenti par un seul époux (art 219 du c ... Lire la suite >
Avocat au barreau de Lyon 10 publications | 60 rue Mazenod 69003 LYON |
Thématique principale : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. |
Avocat au barreau de Lyon 7 publications | 1 quai Jules Courmont 69002 LYON |
Thématiques principales : droit routier et de la circulation routière, droit des assurances, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. |
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Thématiques principales : droit commercial, des affaires et de la concurrence, droit des sociétés. |
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Thématiques principales : droit bancaire et boursier, droit du crédit et de la consommation, droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution. |
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