
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 18 septembre 2025 qui indique que la gestion d'affaires peut s'appliquer à un bail rural consenti par un seul époux (art 219 du c ... Lire la suite >
Avocat au barreau de Vienne 1 publication | 2 Bis Place Charles de Gaulle 38200 VIENNE |
Thématique principale : droit immobilier. |
Avocat au barreau de Compiegne 1 publication | 7 rue Antoine Léré 60200 COMPIEGNE |
Thématique principale : droit du crédit et de la consommation. |
Avocat au barreau de Clermont-Ferrand 1 publication | 43 avenue Julien 63000 CLERMONT FERRAND |
Thématique principale : droit du travail. |
Avocat au barreau de Rennes 1 publication | 32 rue Tronjolly 35000 RENNES |
Thématique principale : droit public. |
Avocat au barreau de Strasbourg 1 publication | 7 Rue de Sarrebourg 67000 STRASBOURG |
Avocat au barreau d'Angers 1 publication | 2 place Michel Ange 49300 CHOLET |
Thématique principale : droit commercial, des affaires et de la concurrence. |
Avocat au barreau de Lille 2 publications | 40, rue du Faubourg de Roubaix 59000 LILLE |
Thématique principale : droit du travail. |
Avocat au barreau de Quimper 1 publication | 3 rue Vis 29000 QUIMPER |
Thématique principale : droit bancaire et boursier. |