In a landmark decision of September 4th, 2024 (no. 23-13.583), the Court of Cassation firmly reiterates that, when the dismissal is declared null and void, the employer must reinstate the employee, ... Lire la suite >
Les blogs d'avocat les plus récents
Les blogs d'avocat les plus récents
Avocat au barreau de Paris 1 publication | 9 RUE MONTALIVET 75008 PARIS |
Avocat au barreau de Lyon 2 publications | 60 rue Mazenod 69003 LYON |
Thématiques principales : procédure civile, droit commercial, des affaires et de la concurrence. |
Avocat au barreau de Rennes 4 publications | 36 rue Nationale 35302 FOUGERES CEDEX |
Thématiques principales : droit du dommage corporel, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit des assurances. |
Avocat au barreau d'Aix-en-provence 18 publications | 80. Rue Charles Dûchesne 13290 AIX EN PROVENCE |
Thématiques principales : droit pénal, droit commercial, des affaires et de la concurrence, droit du crédit et de la consommation. |
Avocat au barreau de Thionville 17 publications | 7 rue Saint Nicolas 57100 THIONVILLE |
Thématiques principales : droit immobilier, droit du crédit et de la consommation, procédure civile. |
Avocat au barreau de Lille 8 publications | 30, Bld de la Liberté 59000 LILLE |
Thématique principale : droit pénal. |
Avocat au barreau de Nantes 5 publications | 90 boulevard du Massacre 44800 ST HERBLAIN |
Thématiques principales : droit immobilier, droit commercial, des affaires et de la concurrence. |
Avocat au barreau de Paris 2 publications | 23 RUE LA BOETIE 75008 PARIS |
Thématique principale : droit de la santé. |
Les dernières publications
Larésiliation judiciaire du bail commercialpeut etre obtenue de deux façons : soit par la voie rapide de la procédure de référédès lors que le bail ... Lire la suite >
Le régime de la clause “réputée non écrite” vient une nouvelle fois d’être précisé par la troisième chambre civile de la Cour de ... Lire la suite >
Si vous pratiquez les opérations publiques, qu'il s'agisse de marchés, de concessions ou de titres d'occupations, vous être confrontés à la question des ... Lire la suite >
Délais de grâce et suspension des effets de la clause résolutoire S'agissant des baux commerciaux, le Code de commerce prévoit la faculté pour le juge d'octroyer ... Lire la suite >
Les blogs les plus actifs
Tous - Droit de la famille / immobilier / du travail