
La cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2025,a indiqué que les obligations du bailleur d'entretenir la chose louée en état de servir à son usage et d'assurer ... Lire la suite >
Avocat au barreau de Saint-Etienne 2 publications | 15 rue Camille de Rochetaillée 42000 ST ETIENNE |
Thématiques principales : droit des sociétés, droit fiscal et droit douanier. |
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Thématiques principales : droit de la santé, droit pénal. |
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