Résumé :En vertu du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage, la victime d’un tel préjudice peut obtenir réparation, ... Lire la suite >
Les blogs d'avocat les plus récents
Les blogs d'avocat les plus récents
Les dernières publications
L’article 1849 du Code Civil prévoit, pour les sociétés civiles, les pouvoirs du gérant en ces termes: «Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage ... Lire la suite >
In a judgment of 27 November 2024 (no. 23-10.389) published in the bulletin, the Court of Cassation confirmed that the relationship between a company and a manager exercising control functions cannot ... Lire la suite >
Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n°23-10.389) publié au bulletin, la Cour de cassation a confirmé que la relation entre une société et un dirigeant exerçant ... Lire la suite >
Rappel de quelques principes de responsabilité en matière de construction Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers ... Lire la suite >
Les blogs les plus actifs
Tous - Droit de la famille / immobilier / du travail