
Aux termes des dispositions de l’article 38 de la loi “DALO” tel que promulgué en 2007 1 , un propriétaire qui rapporte la preuve de l’occupation illicite de son ... Lire la suite >
Avocat au barreau de Dijon 5 publications | 14 BIS Rue de la Poste 21000 DIJON |
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