
The French Court of Cassation (Cour de cassation) issued a ruling on April 15, 2026 (26-70.002), published in the official bulletin, to provide an opinion, at the request of the Versailles Court of ... Lire la suite >
Avocat au barreau de Toulon 3 publications | 19 Rue Picot 83000 TOULON |
Thématique principale : droit du travail. | |
Avocat au barreau de Lyon 10 publications | 3 rue de la Barre 69002 LYON |
Thématiques principales : droit immobilier, procédure civile. | |
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Thématique principale : droit immobilier. | |
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Thématique principale : droit de la protection des données personnelles. | |




