
Une nouvelle loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Cette loi poursuit trois objectifs clairement ... Lire la suite >
Avocat au barreau de Toulon 3 publications | 42 rue d'Alger 83000 TOULON |
Thématique principale : droit du sport. |
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