![Nullité du redressement URSSAF : la lettre d’observation doit être signée par l’intégralité des agents ayant procédé aux opérations de contrôle (Cour d’appel de Paris 24 mai 2019, n° 16/02509).](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/40047-20190606-095347-0001.jpg)
Nullité du redressement URSSAF : la lettre d’observation doit être signée par l’intégralité des agents ayant procédé aux opérations de contrôle (Cour d’appel de Paris 24 mai 2019, n° 16/02509).
Par Arthur TOURTET le 06/06/2019
Postérieurement aux opérations de contrôle URSSAF, l’entreprise est destinataire d’un document appelé « lettre d’observations ». Ce document va détailler les éventuels chefs de redressement à venir ainsi que leur motivation. La lettre d'observations est destinée à garantir ... Lire la suite >
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