
Procédure de surendettement : un créancier ne peut pas engager de nouvelles mesures d’exécution contre son débiteur s’il n’est pas mis fin au plan de surendettement
Par Charlyves SALAGNON le 07/10/2022
Un créancier ne peut pas engager de nouvelles mesures d’exécution contre son débiteur s’il n’est pas mis fin au plan de surendettement Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-19846 I) Qu’est-ce que le surendettement ? Le surendettement est la situation dans laquelle un particulier n’arrive plus à faire ... Lire la suite >
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