Un ressortissant français désireux de se marier à l’étranger avec une personne de nationalité étrangère doit en principe solliciter un certificat de capacité à mariage auprès de l’ambassade ou du consulat de France.
- Quelle est l’utilité d’un certificat de capacité à mariage ?
Le certificat de capacité à mariage est nécessaire pour que le mariage soit célébré.
L’article 171-2 du Code civil régit cette formalité :
« Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage (…) ».
La délivrance de ce document se fait à la suite d’une audition des futurs époux.
L’audition a pour but de détecter les mariages blancs ou gris destinés à des fins migratoires.
- Que se passe-t-il lorsque le consulat ou l’ambassade refuse d’accorder un certificat de capacité à mariage ?
Dans ce cas, l’autorité française à l’étranger saisit le Procureur de la République de Nantes, qui peut ainsi contrôler les mariages suspectés de nullité pour défaut de consentement.
Selon l’article 146 du Code civil :
« il n’y a pas mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ».
Si le Procureur de la République de Nantes estime qu’il y a un défaut d’intention matrimoniale d’un des époux ou des deux époux, il forme opposition au mariage.
Dans le cas contraire, le couple pourra poursuivre son projet de mariage.
- Quel est l’effet de l’opposition à mariage formée par le Procureur de la République ?
L’opposition à mariage a pour effet d’empêcher l’officier d’état civil de célébrer le mariage.
Pour obtenir sa mainlevée, il appartient aux futurs époux de saisir le Tribunal judiciaire de Nantes en passant par un Avocat inscrit au Barreau de Nantes.
L’opposition est signifiée par un huissier de justice et demeure valable tant que la juridiction n’a pas fait droit aux demandes des futurs époux.
Jusqu’au délibéré de la juridiction, la délivrance du certificat de capacité est mariage est donc suspendue.
- Quel est le délai pour agir en justice ?
Les futurs époux ne sont soumis à aucun délai pour agir en justice.
Toutefois, il leur est vivement conseillé d’agir rapidement dans la mesure où une telle procédure prend du temps.
- Quelles sont les conséquences en cas de mariage célébré malgré l’opposition ?
La solution est prévue à l’article 171-6 du Code civil :
« Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire ».
La décision de mainlevée judiciaire est la mainlevée du Tribunal judiciaire de Nantes. Pour l’obtenir, les futurs époux doivent assigner le Procureur de la République devant ce dernier tribunal.
Le refus de transcription a pour conséquence que le mariage est inopposable aux tiers.
Fort de plus de 10 années d'exercice en matière d'opposition à mariage devant le Tribunal Judiciaire de Nantes, Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit des personnes, droit de l'Etat civil, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur lles oppositions à mariage, et les demandes d'annulation de mariage.
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