QU'EST CE QUE L'ANNULATION DU MARIAGE ?
Pour être valable, le mariage doit respectée des conditions de fonds et de forme.
Lorsque certaines de ces conditions ne sont pas remplies, le mariage encourt la nullité. De ce fait, il peut être annulé, ce qui signifie qu’il disparaitra avec effet rétroactif.
QUI PEUT ETRE A L'ORIGINE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE MARIAGE ?
Seuls les mariés ou certaines personnes limitativement énumérées peuvent agir en nullité du mariage. Le Procureur de la République, en tant que garant de l’intérêt général, peut également agir en nullité des mariages.
Il le fait notamment lorsque la loi française ne sont pas respectée (exemple : bigamie, non présence d’un des époux) ou lorsqu’il suspecte un mariage frauduleux (mariage blanc ou mariage gris) dans lequel le consentement de l’un des époux aurait été usurpé.
COMMENT REAGIR EN PRESENCE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE SON MARIAGE ?
Le Procureur de la République de Nantes est exclusivement compétent pour solliciter l’annulation des mariages conclus à l’étranger.
Il fait, en ce cas, délivrer une assignation devant le Tribunal judiciaire de Nantes aux deux époux, au sein de laquelle il demande au Tribunal de prononcer l’annulation du mariage.
- Nota : seul le Tribunal peut prononcer l’annulation du mariage, ce qui explique que le Procureur de la République est tenu d’obtenir une décision de justice pour pouvoir annuler le mariage.
- Nota 2 : L’annulation du mariage, lorsqu’il est demandé par le Procureur de la République de Nantes, suppose que celui-ci ait bien eut lieu à l’étranger, et qu’il ait été retranscrit à l’état civil français.
En d’autres termes, cela signifie que le Procureur n’a pas formé d’opposition au mariage avant le déroulement de celui-ci (notamment lorsque les futurs époux sollicitent la délivrance du certificat de capacité à mariage), et qu’il n’y a pas eu de refus au stade de la transcription du mariage à l’état civil.
Ainsi, lorsque le Procureur ne s’est pas opposé au mariage avant celui-ci, et qu’il n’a pas refusé la transcription, à un moment où les époux pensent être surs de la pleine validité de leur mariage sur le territoire français, le Procureur peut encore, au nom de l’intérêt général, agir en justice afin de faire annuler le mariage et tous les droits qui s’attachent à celui-ci.
En ce cas, les époux doivent obligatoirement être informés de leur possibilité de se défendre devant le Tribunal Judiciaire de Nantes, et pour cela, d’avoir recours obligatoirement à un avocat inscrit au Barreau de Nantes.
QUELS RESULTATS LORSQU'UNE DEMANDE D'ANNULATION DU MARIAGE EST FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES?
Lorsqu’une action en justice est ainsi engagée par le Ministère public (ou Procureur de la République, les deux termes étant équivalents), plusieurs cas de figurent sont possibles : soit le Procureur retire sa demande, soit il la maintient et le Tribunal tranche le litige.
UN AVOCAT A NANTES OBLIGATOIREMENT POUR SE DEFENDRE!
Les actes de procédure le mentionne, mais il est bon de le rappeler : les époux doivent obligatoirement prendre un avocat pouvant se consttuer devant le Tribunal Judiciaire de Nantes afin de les défendre.
Notre cabinet d'avocat, basé à Nantes, bénéficie d'une expérience de plus de 10 ans dans la défense des contentieux qui oppose les époux au Procureur de la République de Nantes.
[Exemple récent d'une affaire de demande d'annulation de mariage]:
Récemment, dans une affaire en annulation de mariage, notre cabinet a défendu les époux d’un mariage dont l’annulation était demandée.
A la suite de l’argumentaire développé par les deux époux, par lequel ils rapportaient la preuve de la réalité de leur volonté de se marier, le Procureur de la République a décidé de renoncer à sa demande d’annulation de mariage.
Ainsi, en 3 mois seulement, la procédure a abouti à un désistement de la demande d’annulation, ce qui a eu pour conséquence directe la confirmation de la validité du mariage passé.
Lorsqu’en revanche le Procureur ne varie pas de position, les époux pourront, par le biais de leur avocat, défendre devant le Tribunal la validité de leur mariage.
Le Tribunal rendra alors une décision au vu des arguments et pièces produites.
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Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit civil, droit de l'état civil des personnes, vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les demandes d'annulation de mariage.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.
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