Il est des modifications de la loi qui ne font pas de bruit.
Tel est le cas de l'article 47 du Code civil, modifié très récemment, par la loi n°2021-1017 du 2 août 2021.
Auparavant, la version existante depuis 2006 disposait :
"Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité."
Désormais, l'article 7 de ladite loi est venue modifier l'article, dispose :
"Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française."
Seule la fin de l'article est donc modifié, puisqu'il y est ajouter que "Celle-ci est appréciée au regard de la loi française".
Pourtant, cette modification, loin d'être anodine, est le fuirt d'un amendement déposé lors de l'examen du projet de loi bioéthique.
Pour bien comprendre la génèse de ce texte, il faut revenir aux débats sur la GPA.
Dans ses arrêts du 18 décembre 2019 sur la transcription des actes de l'état civil étranger établis à la suite d'une gestation pour autrui (GPA), la Cour de cassation a modifié son interprétation de l'article 47 du code civil sur l’admissibilité des actes de l'état civil étrangers.
Elle jugeait depuis 2019 que l'appréciation de la conformité à la "réalité" d'un acte de l'état civil étranger s'apprécie au regard des critères de la loi nationale étrangère et non de ceux de la loi française.
L’amendement prend le contrepied de cette jurisprudence et rappelle que c’est au regard des règles françaises applicables qu’il convient d’apprécier « la réalité » visée à l’article 47 du code civil. En matière de filiation, s’agissant de la maternité, la réalité, au sens de la loi française (article 325 du code civil), est celle de l’accouchement.
Est ce à dire toutefois que le texte ne concerne que le cas spécifique des GPA?
Assurment non, car la formulation adpotée a une portée générale.
Elle concerne donc aussi bien les personnes qui font l'objet d'un refus de transcription, par le Parquet de Nantes notamment, de leur acte de naissance, ou d'un refus de transcription de leur acte de mariage fondé sur l'article 47 du Code civil.
En effet, comme le précise l'amendement en question :
"Il paraît utile d’opter pour une formule moins spécifique qui pourra viser d’autres situations au-delà de la question de la transcription à l’égard du parent d’intention en matière de GPA. La rédaction proposée permet de s’opposer à des transcriptions qui seraient contraires aux règles françaises pour d’autres raisons. On peut penser par exemple aux actes de naissance incluant plus de deux parents hors les hypothèses d’adoption."
Esperons toutefois que cette formulation n'engendrera pas un contrôle plus srtict encore pour les justiciables, qui pour certains attendent de nombreuses années la transcription d'actes en raison de simples erreurs matérielles de l'administration du pays étranger ayant réalisé l'acte d'état civil dont la transcription est sollicitée.
Sans savoir, parfois même, qu'il est préférable pour elles d'exercer un recours plutôt que de passer par la voie gracieuse.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit civil, droit des personnes et de l'état civil, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges. Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.
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