La Cour de cassation vient de rendre un arrêt fondamental, notamment pour toutes les personnes souhaitant obtenir la transcription d'actes d'état civil étranger, et qui s'adressent dans ce but au Procureur de la République de Nantes (parquet de Nantes).
En effet, faisant oeuvre de droit, la Cour précise qu'un acte de naissance étranger établi sur la base d’une jugement supplétif étranger est indissociable de ce dernier ( Cass. 1re civ., 3 nov. 2021, n° 20-50.005)
- Rappel des faits
En l’espèce, un ressortissant sénégalais avait souscrit à une déclaration acquisitive de la nationalité française qu’il justifiait par sa possession d’état de Français.
L’article 21-13 du Code civil prévoit que les personnes qui ont joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration peuvent réclamer la nationalité française par déclaration.
Dans cette affaire, l’acte de naissance sénégalais du requérant avait été dressé après le prononcé d’un jugement supplétif par une juridiction sénégalaise et non immédiatement après sa naissance auprès de l’officier d’état civil.
Le jugement supplétif est une décision du tribunal visant à suppléer l’absence d’un acte d’état civil. Il permet de dresser ensuite l’acte de naissance.
Cette situation est fréquente dans les États étrangers où les déclarations de naissance ne sont pas faites systématiquement auprès de l’état civil, ou bien qu’elles aient été détruites ou perdues.
La demande du requérant avait été rejetée en première instance puis accueillie par les juges du fond, pour qui le seul acte de naissance avait une force probante suffisante.
Le Procureur Général a par la suite formé un pourvoi en cassation en avançant une violation de l’article 47 du Code civil car le demandeur avait seulement fourni son acte de naissance et non le jugement supplétif étranger.
La question de droit qui se posait était donc de savoir si le jugement supplétif étranger ayant permis de dresser l’acte de l’état civil d’un ressortissant étranger est nécessaire pour faire enregistrer une déclaration acquisitive de la nationalité française.
Ou le demandeur peut il s'en passer?
- Pour quelles raisons le procureur invoque-t-il une violation de l’article 47 du Code civil ?
Le procureur général soutenait que lorsqu’un acte de l’état civil étranger est dressé à la suite d’une décision étrangère, cette dernière doit être produite avec l’acte afin que le juge français puisse en contrôler la régularité internationale.
En d’autres termes, cet acte de l’état civil étranger ne peut pas être considéré comme probant sans le jugement supplétif au sens de l’article 47 du Code civil.
Cet article dispose que :
« tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».
Cet article permet de poser le principe selon lequel une personne détenant un acte de l’état civil fait à l’étranger doit avoir une identité certaine pour que son acte de naissance soit fiable.
Le juge français doit ainsi pouvoir contrôler la régularité internationale du jugement ayant servi de base à l’acte de l’état civil.
- La solution dégagée par la Cour de cassation
La première chambre civile de la Cour de cassation donna raison au Procureur général en confirmant qu’ « un acte de naissance dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci, dont l'efficacité, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale ».
Dit autrement, un acte de naissance à l’étranger ayant été établi sur la base d’un jugement supplétif étranger a besoin de ce dernier jugement pour avoir force probante.
Tous deux sont en effet indissociables.
La demande d’enregistrement de déclaration acquisitive de la nationalité française ne peut pas avoir lieu car en l’absence du jugement supplétif, le juge ne peut pas apprécier sa régularité internationale, élément nécessaire à son efficacité.
Cette solution est logique mais tend à renforcer les pouvoirs de contrôle de l’état civil français sur les actes établis à l’étranger.
Il est en effet souvent reproché à l’état civil français de faire une interprétation extensive de cette deuxième partie d’article en suspectant la fraude dans de nombreux cas.
Du reste Le Conseil constitutionnel, est récemment intervenu, dans une décision rendue le 18 février 2022, pour déclarer contraires à la Constitution les dispositions de la loi de programmation et de réforme pour la Justice de 2019 qui avaient rétabli dans le droit français l'exigence de légalisation des actes publics étrangers sauf convention internationale contraire.
Il reproche au législateur de ne pas avoir prévu, dans la loi, de recours en cas de refus de légalisation par l'autorité compétente.
Maître SALAGNON, Avocat au Barreau de Nantes, associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit de l'état civil vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les actes d'état civil (Modification - Transcription - Annulation)
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