
TRANSCRIPTION DES ACTES D'ETAT CIVIL OU COMMENT FAIRE RECONNAITRE LA VALIDITE D'UN ACTE D'ETAT CIVIL ETRANGER EN FRANCE ?
Par Charlyves SALAGNON le 25/10/2022 - 1 commentaire
Aux termes de l’article 47 du Code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des ... Lire la suite >








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