
OPPOSITION A MARIAGE DU POCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES: Comment agir ? (mode d'emploi pour la procédure de mainlevée)
Par Charlyves SALAGNON le 17/05/2019
"OPPOSITION A LA TRANSCRIPTION D'UN MARIAGE CELEBRE A L'ETRANGER EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171-2 DU CODE CIVIL" Voilà, généralement, l'objet de la lettre recommandée avec accusé de réception, ou de l'acte d'huissier notifiés aux personne souhaitant se marier ... Lire la suite >
Derniers commentaires