Panneaux photovoltaïques - Victimes d'arnaques - Litige - Société en liquidation judiciaire - prêt bancaire - endettement - recours en justice - Avocat - Procédures - Contestations

Depuis quelques mois déjà, la Cour de Cassation étend son oeuvre d'harmonisation des droits des vicitmes de démarcheurs de panneaux solaires.

Les droits des victimes de vendeurs de panneaux photovoltaïques sont renforcés par une position nouvelle de la Cour de cassation, qui dans un premier temps, par des arrêts de mai puis juin 2018, a consacré la faute de l'établissement de crédit, qui n'a pas vérifié les bons de commande que la société vendeuse de panneaux photovoltaiques a soumis aux acheteurs.

Désormais, la Cour de cassation va plus loin.

Par 3 arrêts récents, elle consacre l'automaticité de la privation du droit au remboursement du crédit, pour le prêteur, en présence d'un bon de commande nul.

Il nous semble que c'est aller encore plus loin.

En effet, auparavant, la Cour de cassation exigeait que la nullité soit apparente, ce qui pouvait donner lieu à débat sur la question de l'ampleur de la vérification que le banquier devait effectuer : l'apparence devait-elle être manifeste, ou simplement présente. Autrement dit, la porte était ouverte à l'appréciation du degré de vérification du banquier, non partie au contrat.

Désormais, la Cour de cassation opte pour une sanction, semble-t-il, plus automatique.

Dans un arrêt du 27 mars 2019 (Cass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-26.791), elle casse un arrêt de le Cour d'appel de Rennes, ayant annulé la vente des panneaux solaires, mais ayant condamné les emprunteurs à restituer les sommes empruntées et versées au vendeur pour leur compte en ces termes :

"Attendu que le prêteur qui verse les fonds, sans procéder préalablement, auprès du vendeur et de l’emprunteur, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d’une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté ;

Attendu que, pour condamner les emprunteurs à restituer le capital prêté, l’arrêt retient qu’il n’est pas justifié du caractère fautif du déblocage des fonds, effectué par la banque au vu d’une attestation de livraison sans réserve émanant des emprunteurs et de la régularité apparente du bon de commande, qui mentionne que ces derniers acceptent les conditions générales de vente stipulées au recto puis au verso, et déclarent avoir reçu un exemplaire du contrat comportant un formulaire détachable de rétractation ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé, pour annuler le contrat de vente, que preuve n’était pas rapportée de la régularité du bon de commande au regard de l’exigence de reproduction, de façon apparente, du texte intégral des articles L. 121-23 à 26 du code de la consommation, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les textes susvisés ;"

On relèvera, du reste, que, aprèsqu'ait été rendu l'arrêt de 2017, et avant même l'harmonisation par la Cour de cassation des jurisprudence des Cours d'appel , la Cour d'appel de Rennes avait modifié sa jurisprudence.

Elle retient désormais que : (CA Rennes, 2ème chambre, 26 avril 2019)

"Il est de principe que le prêteur commet une faute excluant le remboursement du capital emprunté lorsqu’il libère la totalité des fonds, alors qu’à la simple lecture du contrat de vente il aurait dû constater que sa validité était douteuse au regard des dispositions protectrices du code de la consommation relatives au démarchage à domicile.

Or, il a été précédemment relevé que les bons de commande conclus avec la société Nouvelle Régie, par l’intermédiaire de laquelle la Banque Solféa faisait présenter ses offres de crédit, comportaient des irrégularités formelles apparentes qui auraient dû conduire le prêteur, professionnel des opérations de crédit affecté, à ne pas se libérer des fonds entre les mains du fournisseur avant d’avoir à tout le moins vérifié auprès de M. Y qu’il entendait confirmer l’acte irrégulier.

Pour prétendre que la Banque Solféa n’avait pas à s’assurer de la régularité formelle du bon de commande, la BNP H PF laisse entendre qu’elle n’était pas légalement tenue de détenir un exemplaire du contrat principal ; cependant le déblocage des fonds entre les mains du vendeur sans s’assurer de l’existence d’un contrat de vente constitue par soi-même une faute la privant de son droit à restitution du capital prêté."

La Cour de cassation considère que les emprunteurs, acheteurs d'un kit photovoltaïques, dont le bon de commande est annulé, ne peuvent être condamnés à restituer le montant du prêt, dans la mesure où l'annulation résulte d'un manquement au formalisme du code de la consommation, formalisme que le prêteur, en sa qualité de professionnel, est censé connaître, et vérifier.

Cette jurisprudence s'applique à l'ensemble des prêteurs s'adonnant au financement d'installation photovoltaïques parmi lesquelles on peut identifier BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, DOMOFINANCE, FRANFINANCE, SOFINCO, COFIDIS, CA CONSUMER FINANCE...etc

Encore faut il, cependant, pour faire une application pertinente de cette jurisprudence, connaître et maîtriser les régles de procédure civile et du droit de la consommations, qui donnent lieu à de nombreuses évolutions, et qui peuvent varier selon la date de conclusion du contrat d'achat de panneaux photovoltaïques...

 Pour les spécificités, par exemple s'agissant de l'achat de panneaux photovoltaïques sur une foire ou un salon http://www.salagnon-avocat-nantes.fr/blog/panneaux-solaires-photovoltaiques/avocat-et-foire-et-salon-et-retractation-et-panneaux-photovoltaiques-et-droits

Il est, en outre, essentiel d'éviter les écueils trops souvent constaté dans les affaires où les victimes de vendeurs de panneaux photovoltaïques...(remboursement de crédit, rachat de crédit, signature d'un second contrat...etc)

Pour un exemple d'écueil http://www.salagnon-avocat-nantes.fr/blog/panneaux-solaires-photovoltaiques/avocat-specialise-panneaux-photovoltaiques

Maître SALAGNON vous assiste, et vous représente, depuis près de 10 ans, pour tous vos litige de panneaux solaires, panneaux photovoltaïques.

http://www.salagnon-avocat-nantes.fr/blog/panneaux-solaires-photovoltaiques

http://www.brg-avocats.fr/secteur-activites-avocats-brg/panneaux-photovoltaiques.html