Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 Janvier 2019 – n° 17-22.372

Dans un arrêt récent en date du 9 janvier 2019, la Cour de cassation semble renforcer sa position concernant les règles de compétence applicables aux litiges en matières de panneaux photovoltaiques (mais aussi valable pour toute installation solaire, ballons thermodynamiques, et même éoliennes à notre avis)

L'acquéreur de panneaux photovoltaiques, également emprunteur auprès d'une banque, contestait les conditions de l'opération de vente de ses panneaux.

Il avait assigné la société vendant les panneaux, ainsi que la banque, devant le Juge civil.

La société et la banque prétendaient que le juge qui devait trancher le litige était le juge commercial, puisque, selon elle, l'acquéreur de panneaux qui s'était engagé à revendre, au moins partiellement l'énergie généré par les panneaux, effectué un acte de commerce.

La Cour d'appel ne l'a pas entendu de cette oreille, retenant que le juge civil avait été valablement saisi, et que le juge commercial n'avait pas à traiter ce type de litige.

Pour ce faire, la Cour d'appel avait considéré que le seul fait que l'énergie était revendu à ERDF n'était pas suffisant à caractériser un acte de commerce.

L'énergie revendue à ERDF, et le gain procuré par cette revente à Mme E. venaient par « compensation » réduire ses dépenses  énergétiques, ce qui constitue dont un usage domestique et non professionnel.

La Cour avait également jugé qu'une installation photovoltaïque intégrée à la toiture d'une habitation principale ne pouvait avoir un rapport direct avecune activité commerciale exercée par son propriétaire lorsqu'il en a passé commande.

Ce qui semble être le bon sens même...

La Cour de cassation confirme, en retenant que :

"Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que Mme E. avait procédé à l'installation de panneaux photovoltaïques sur son immeuble d'habitation pour satisfaire à ses besoins personnels et réduire ses dépenses énergétiques, puis constaté que le prêt consenti à cet effet ne mentionnait aucune destination professionnelle, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat de fourniture et d'installation litigieux ne constituait pas un acte de commerce"

La Cour de cassation conforte, à notre sens, une jurisprudence actuelle selon laquelle par principe, le juge compétent en la matière est le juge civil.

En effet, sans certitude que la personne aurait voulu, par cet achat de panneaux, effectuer un acte professionnel, il n'y a pas lieu de l'obliger à agir devant les Tribunaux de Commerce.

L'enjeu est important pour les victimes de démarchages et d'arnaques aux panneaux photovoltaiques, car les juridictions civiles, et particulièrement les tribunauxx d'instance, connaissent particulièrement bien ce type d'affaires, et ont développé à la fois une connaissance importante de la matière, tout en adoptant une position plus protectrice des particuliers emprunteurs et acquéreurs de panneaux.

Notre cabinet intevient sur toute le France et se tient à la disposition des victimes de ventes de panneaux solaires abusives pour les accompagner dans leurs démarches et les assiser dans leurs procédures.

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