"OPPOSITION A LA TRANSCRIPTION D'UN MARIAGE CELEBRE A L'ETRANGER EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171-2 DU CODE CIVIL"

Voilà, généralement, l'objet de la lettre recommandée avec accusé de réception, ou de l'acte d'huissier notifiés aux personne souhaitant se marier et dont le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES s'oppose au projet de mariage.

  1. Dans quels cas le Procureur de la République de Nantes peut s'opposer au mariage?
  • Le Parquet, représenté par le Procureur de la République, doit protéger la loi, et l'intérêt général.
  • Le Parquet de Nantes est, en particulier, compétent pour s'opposer aux mariages entre un français et une personne de nationalité étrangère se mariant à l'étranger, et qui sollicitent, dans ce contexte, un CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE.Dans quels cas le Procureur de la République de Nantes peut s'opposer au mariage?
  1. Quelle procédure utiliser pour tenter d'obtenir la mainlevée/ la levée de l'opposition à mariage?
  • La procédure doit être engager, en pareil situation, devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes, par le biais d'une assignation en justice.
  • Il s'agit d'une procédure écrite.
  • La représentation par Avocat inscrit au Barreau de Nantes est nécessaire.
  1. Quels argument faire valoir pour obtenir la mainlevée/ la levée de l'opposition à mariage?

Denombreux arguments peuvent être opposés au Procureur de la République, pour obtenir la mainlevée de l'opposition à mariage.

Il s'agit de contester les motifs présentés dans l'acte d'opposition.

  1. Quelles issues possibles pour l'opposition à mariage ?

Si le Procureur de la République considère que les arguments qui lui sont opposés sont sufisemment étayés, le Procureur peut, de lui même, ordonner la mainlevée de l'opposition.

Si tel n'est pas le cas, le Tribunal, saisi de la demande de mainlevée de l'opposition à mariage, statuera sur la demande qui lui est faite.

Les époux dont la mainlevée sera ordonnée pourront, ainsi, si aucun appel n'est engagé par le parquet, poursuivre leur projet de mariage.

Notre cabinet d'avocat vous assiste et vous accompagne dans vos procédures et démarches de mainlevée d'opposition à mariage.

http://www.salagnon-avocat-nantes.fr/blog/etat-civil/avocat-et-specialiste-et-opposition-a-mariage-du-procureur-de-nantes

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