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Maître Giany ABBE

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Giany ABBE, avocat à PARIS
Compétences : Urbanisme, Droit public, Droit immobilier, Droit pénal général, Expropriation
Barreau : Paris
Adresse : 42 RUE ETIENNE MARCEL 75002 PARIS

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Droit pénal et urbanisme : démolition de la construction irrégulière et atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile

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Par Giany ABBE le 13/02/2017
Cass. crim. 31 janvier 2017, n°16-82945 M. X édifie une maison de 40 m² sans autorisation dans un secteur identifié au PLU de la commune comme inconstructible. Il réside dans cette construction avec sa femme et ses deux enfants. Le prévenu est déclaré coupable des délits de construction en violation des ... Lire la suite >
Urbanisme : possibilité pour le PLU de fixer à zero la surface de plancher constructible en-deça d'une certaine surface de terrain dans certains secteurs remarquables

Urbanisme : possibilité pour le PLU de fixer à zero la surface de plancher constructible en-deça d'une certaine surface de terrain dans certains secteurs remarquables

Par Giany ABBE le 02/02/2017
TA Versailles, 2 décembre 2016, M. X, n°1407408 C'est l'interprétation donnée par le Tribunal administratif de Versailles des dispositions de l'article 158 de la loi du 24 mars 2014 ALUR qui, modificant l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, prévoient que : « Dans les secteurs bâtis des ... Lire la suite >
Environnement et affichage urbain : un arrêté préfectoral est indispensable pour bénéficier de la dérogation prévue par l'article R. 581-26 du code de l'environnement

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Par Giany ABBE le 07/01/2017
CE, 12 octobre 2016, n°396433 Dans cette affaire, le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités d'application de l'article R. 581-26 du code de l'environnement : "(...) la possibilité de déroger, dans les zones en bordure de routes à grande circulation définies dans les conditions prévues ... Lire la suite >
Emploi public : faute de l’administration résultant de l’absence de notification dans les délais de la décision de non-renouvellement du contrat à durée déterminée

Emploi public : faute de l’administration résultant de l’absence de notification dans les délais de la décision de non-renouvellement du contrat à durée déterminée

Par Giany ABBE le 07/01/2017
CAA Nantes, 5 décembre 2016, n°15NT00438 L’administration qui ne notifie pas à l’agent dans les délais qui lui sont impartis son intention de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée commet une faute qui engage sa responsabilité indépendamment du bienfondé ou non de la ... Lire la suite >
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