Ouvrage public mal implanté : le Conseil d'Etat donne le mode d'emploi
Par Goulven LE NY le 18/10/2023
L'implantation irrégulière d'ouvrages publics sur les propriétés de personnes privées ou de personnes publiques n'est pas sans poser difficulté. Le Conseil d'Etat avait déjà procédé à une explication du régime contentieux en 2019 (Conseil d'État, ... Lire la suite >
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