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Caractère lucratif ou non-lucratif d'une association : nouvelle précision du Conseil d'Etat sur le critère du public
Par Goulven LE NY le 06/01/2022
Selon une formule bien connue, le caractère lucratif ou non-lucratif d'une association est déterminé par l'application de la méthode des "4P" : prix ; public ; produit ; publicité (Conseil d'Etat, 13 décembre 1993, n°115097 ; Conseil d'Etat, 1 octobre 1999, n°170289). Cette méthode ... Lire la suite >
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