
La résiliation amiable mal formalisée et mal exécutée se retourne contre la commune bailleresse
Par Goulven LE NY le 06/03/2025
Le bail dérogatoire et le bail commercial conclu sur le domaine privé Sur leur domaine privé, les collectivités concluent des contrats régis par le droit privé. En particulier s'agissant d'immobilier commercial, la collectivité peut être amenée à conclure un bail commercial dès ... Lire la suite >
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