1. Rappel : Sur l'action en paiement direct du sous-traitant devant les juridictions administratives

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance: " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution ". Cette disposition est désormais codifiée à l'article L. 2193-11 du code de la commande publique, étant précisé que selon cet article " Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite."

Il résulte de ces dispositions que l'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d'ouvrage. En cas de désaccord sur les sommes dues, le sous-traitant peut engager, devant le juge administratif si le contrat principal est administratif, une action en paiement direct, dont l'objet n'est pas de poursuivre sa responsabilité quasi-délictuelle, mais d'obtenir le paiement des sommes qu'il estime lui être dues.

 

2. Sur le cas de paiement direct du sous-traitant par le mandataire du maître d'ouvrage

Il a été jugé par le Conseil d'Etat qu'en en application de l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, aujourd'hui codifié à l'article L. 2422-5 du code de la commande publique, dans le cas où le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge administratif, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes éventuellement dues si et dans la mesure où il résulte de l'instruction devant lui que ce versement est au nombre des missions qui incombent au mandataire en vertu du contrat qu'il a conclu avec le maître d'ouvrage. Il en va de même lorsque le sous-traitant demande, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision. (CE, 18 septembre 2019, Société communale de Saint-Martin, n° 425716).