Cour d'appel de Lyon, le 10 septembre 2025, n°24/01640
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 22/12/2025
La Cour d'appel de Lyon, chambre sociale A, 10 septembre 2025, tranche un contentieux de requalification né de travaux réalisés dans un local destiné à un bar‑restaurant. Après l'exécution de plusieurs mois de chantier sans écrit, l'appelant a adressé une prise d'acte, puis saisi le Conseil de prud'hommes de Villefranche‑sur‑Saône. Il sollicitait ... Lire la suite >