Cour d'appel de Lyon, le 9 septembre 2025, n°23/01786
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
La Cour d’appel de Lyon, 9 septembre 2025, statue sur les suites d’une succession ayant laissé un bien immobilier en indivision et un prix de vente partiel. Le litige naît d’une demande de partage et de comptes, portant notamment sur des dépenses avancées par une indivisaire, la répartition d’un prix de terrain détaché et une indemnité ... Lire la suite >