
Tutelle : Quand la vente immobilière constitue une faute de gestion du tuteur
Par Claudia CANINI le 08/06/2026
Dans la vente immobilière d'un majeur protégé, la moindre approximation procédurale peut paralyser l'opération. Lorsqu'un tuteur s'écarte, même de bonne foi ou pour des raisons de commodité matérielle, des conditions fixées par le Juge des Contentieux de la Protection (JCP), il ... Lire la suite >






