
Prescription et clauses abusives dans les prêts en devises étrangères : quelle prescription pour contester une clause abusive ?
Par Anne-Sophie RAMOND le 10/02/2026
C’est la question à laquelle la Cour d’appel de Grenoble a répondu dans un arrêt du 22 janvier 2026, reprenant une solution établie de longue date, en considérant que cette action est imprescriptible : ce qui signifie qu’il n’y a pas de prescription. La question de la prescription est centrale dans ... Lire la suite >





