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Comment obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive ?
Par Thomas GRELIER le 26/01/2026
Un impayé qui s’éternise, un jugement gagné mais jamais exécuté… Pour les PME et ETI, la résistance d’un débiteur peut vite coûter cher : trésorerie fragilisée, temps perdu, crédibilité bancaire en danger. ℹ️ Le droit français permet de sanctionner ... Lire la suite >

Rappel (ou non...) dans le dispositif des conclusions d'appel des chefs du jugement critiqués énoncés par l'acte d'appel
Par Albert CASTON le 26/01/2026
Rappel (ou non...) dans le dispositif des conclusions d'appel des chefs du jugement critiqués énoncés par l'acte d'appel Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 25-70.017 ECLI:FR:CCASS:2025:C215020 Publié au bulletin Solution : Avis sur saisine Audience publique du jeudi 20 novembre 2025 Décision ... Lire la suite >

Signification de contrainte URSSAF
Par Eric ROCHEBLAVE le 26/01/2026
Signification de contrainte URSSAF. Ce n’est pas un courrier. Ce n’est pas une relance. Ce n’est pas une simple formalité. C’est un acte de procédure. Et en droit de la sécurité sociale, la procédure n’est jamais accessoire. Lorsque la contrainte est signifiée par huissier, un délai ... Lire la suite >

Quand l’URSSAF Île-de-France dysfonctionne, Elle est condamnée à des dommages et intérêts.
Par Eric ROCHEBLAVE le 26/01/2026
Quand l’URSSAF Île-de-France dysfonctionne, Elle est condamnée à des dommages et intérêts. Une entreprise pensait son dossier URSSAF clos. La Commission de recours amiable lui avait donné raison. Créance prescrite. Mise en demeure annulée. Pourtant, l’URSSAF Île-de-France a continué. ... Lire la suite >

C’est à l’URSSAF de prouver. Pas à vous.
Par Eric ROCHEBLAVE le 26/01/2026
C’est à l’URSSAF de prouver. Pas à vous. En contentieux URSSAF, il existe une croyance populaire fausse. Croire que c’est (toujours) au cotisant de prouver. C’est faux. Très souvent, c’est à l’URSSAF de prouver. Pas à vous. La jurisprudence est constante. Et elle est implacable : Si ... Lire la suite >

Vous venez de recevoir une contrainte URSSAF ?
Par Eric ROCHEBLAVE le 26/01/2026
Vous venez de recevoir une contrainte URSSAF ? Le pire réflexe, c’est de ne rien faire ou de mal faire. Beaucoup de dirigeants font la même erreur : payer “pour avoir la paix” ou n’oser plus rien faire ou laisser passer le temps Une contrainte URSSAF n’est pas un simple courrier. C’est un acte de recouvrement ... Lire la suite >

Solidarité financière. 152 900 € réclamés par l'URSSAF. L'entreprise avait tort sur le fond. Elle a gagné sur la procédure.
Par Eric ROCHEBLAVE le 26/01/2026
Solidarité financière. 152 900 € réclamés par l'URSSAF. L'entreprise avait tort sur le fond. Elle a gagné sur la procédure. 152 900 €. C'est le prix d'une seule erreur : faire confiance à un sous-traitant… sans preuve de vigilance. L'entreprise n'a pas fraudé. Elle ... Lire la suite >
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