
RCC : un ingénieur d’affaires de la Compagnie IBM France peut exiger, a posteriori, le respect des dispositions conventionnelles relatives à la RCC sans en demander l’annulation (cass. soc. 5/11/25)
Par Frédéric CHHUM le 10/11/2025
Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (23-14.633), publié au Bulletin, la Cour de cassation énonce pour la première fois qu’un ingénieur d’affaires de la Compagnie IBM France peut exiger de son ancien employeur le respect des dispositions relatives à une rupture conventionnelle collective (RCC), postérieurement ... Lire la suite >






