
Suspension de permis et relaxe : un rappel essentiel du Conseil d’État (10 juillet 2025)
Par Etienne LEJEUNE le 13/01/2026
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 10 juillet 2025 (n° 497049), a rappelé avec force un principe que certaines préfectures appliquaient de manière trop aléatoire : lorsqu’un conducteur est relaxé, la suspension administrative prononcée avant le jugement cesse automatiquement de produire effet. ... Lire la suite >






