
SCI, assujettissement à l’IS et appréciation du seuil de 10% pour les activités commerciales accessoires
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 09/01/2026
La documentation officielle de l’administration (BOI-IS-CHAMP-10-30, n°320 et 330, 12/09/2012 au cas d’espèce) prévoyait une tolérance : les sociétés civiles ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés tant que le montant hors taxes de leurs recettes de nature commerciale ... Lire la suite >






