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Licenciement nul : Engie Energie Services condamnée pour harcèlement sexuel et moral et manquement à l’obligation de prévention d'une salariée cadre (CA Rennes 17/12/25, définitif)

Licenciement nul : Engie Energie Services condamnée pour harcèlement sexuel et moral et manquement à l’obligation de prévention d'une salariée cadre (CA Rennes 17/12/25, définitif)

Par Frédéric CHHUM le 26/04/2026
Dans un arrêt du 17 décembre 2025, la Cour d’appel de Rennes condamne Engie Energie Services pour licenciement nul du fait d’un harcèlement sexuel, d’un harcèlement moral et d’un manquement à l’obligation de prévention d’une salariée cadre. L’arrêt de la Cour ... Lire la suite >
Que risquez-vous en cas de non-transmission de DSN ?

Que risquez-vous en cas de non-transmission de DSN ?

Par Ingrid KIS le 25/04/2026
Les déclarations sociales nominatives (DSN) servent de base au calcul des cotisations et contributions sociales par l’URSSAF et l’AGIRC-ARRCO. Elles doivent être transmises chaque mois via Net-entreprises avant le 5 ou le 15 du mois selon l’entreprise. En pratique, la transmission peut se heurter à des difficultés telles ... Lire la suite >
On m'appelle l'avocat anti-URSSAF.

On m'appelle l'avocat anti-URSSAF.

Par Eric ROCHEBLAVE le 25/04/2026
On m'appelle l'avocat anti-URSSAF. Un confrère, avocat de l'URSSAF, vient de m'attribuer ce titre. Anti-URSSAF. Vraiment ? Quand l'URSSAF respecte le contradictoire, quand elle motive son redressement, quand elle observe les délais de l'article R. 243-59, quand elle vise les textes qu'elle applique, quand elle calcule ... Lire la suite >
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