
L’opposabilité des clauses du contrat aux tiers agissant
Par Bighaïgui TCHASSANTE TCHEDRE le 16/03/2026
Com. 17 décembre 2025, n° 24-20.154 Par un arrêt d’assemblée plénière en date du 6 octobre 2006, la Cour de cassation avait reconnu aux tiers à un contrat un droit qui, jusque-là, était considéré comme attentatoire à l’effet relatif des contrats. Elle leur avait ouvert ... Lire la suite >






