Par jugement du tribunal de NANTUA du 11 mai 2026, nous avons obtenu la condamnation de la société GENERATION VERTE (anciennement CAP SOLEIL ENERGIE) à devoir rembourser l'un de nos clients.

Ce dernier avait acquis pour 25900€ de panneaux photovoltaïques branchés en autoconsommation, au moyen d'un crédit souscrit auprès de la société COFIDIS, dont le taux d'intérêts était si haut que le montant du prêt à rembourser s'élevait à plus de 36000€ !

Un procès a été intenté contre la société GENERATION VERTE en vue d'annuler cette vente ruineuse et a abouti favorablement.

Le tribunal n'a pas manqué de relever les doléances de la partie en demande, notamment contre COFIDIS, à savoir que "la banque [ = cofidis] était informée que CAP SOLEIL faisait l'objet d'une enquête de la répression des fraudes et qu'elle a déposé plainte à son encontre"

Le tribunal a relevé que la société GENERATION VERTE avait trompé son client sur l'étendue de ses droits de rétractation, violant donc un droit d'ordre public, ce qui lui a valu de devoir lui rembourser de la somme de 25900€ et de lui payer en partie les frais d'avocat dépensés.

Nous avons souvent obtenu à de nombreuses reprises l'annulation de ventes auprès de la société GENERATION VERTE (ex CAP SOLEIL).

Nous renvoyons à nos 26 articles suivants :

  1. Litige entre un consommateur et GENERATION VERTE (ex CAP SOLEIL ENERGIE) : contrat photovoltaïque annulé  
  2. Tribunal Judiciaire de NEVERS : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour refus de rétractation  
  3. CHAMBÉRY : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour erreur sur le délai de rétractation  
  4. Protection des consommateurs : annulation d'une vente CAP SOLEIL ENERGIE pour erreur sur le délai de rétractation  
  5. Rétractation photovoltaïque : CAP SOLEIL ENERGIE tenue à une remise en état complète  
  6. CAP SOLEIL ENERGIE sanctionnée pour manquement au droit de rétractation  
  7. Tribunal de MARSEILLE : CAP SOLEIL ÉNERGIE condamnée à plus de 44.000€ d'indemnisation (après rétractation)  
  8. CAP SOLEIL ENERGIE condamnée à VANNES : un client libéré de son prêt COFIDIS  
  9. BEAUNE : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour bon de commande opaque  
  10. Condamnation de CAP SOLEIL ENERGIE par le Tribunal judiciaire de SAINT-GAUDENS  
  11. Procès contre CAP SOLEIL ENERGIE à VESOUL : un consommateur remboursé  
  12. Procès à SAINT-AMAND-MONTRON : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée  
  13. CAP SOLEIL ÉNERGIE (devenue GENERATION VERTE) condamnée à CHARLEVILLE-MEZIERES  
  14. Litige avec CAP SOLEIL ENERGIE (GENERATION VERTE) : vente annulée, crédit remboursé  
  15. AVEU JUDICIAIRE : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée à VICHY après avoir reconnu sa faute  
  16. CAP SOLEIL ÉNERGIE condamnée pour défaut d'information : le tribunal de DIEPPE tranche  
  17. Tribunal de VESOUL : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée à indemniser un consommateur  
  18. JUSTICE : CAP SOLEIL ENERGIE définitivement condamnée à rembourser un couple  
  19. Nullité judiciaire : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée à rembourser l'un de ses clients  
  20. AVEU JUDICIAIRE : CAP SOLEIL ENERGIE sanctionnée après avoir reconnu sa faute  
  21. CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour information trompeuse sur la performance énergétique  
  22. Responsabilité contractuelle de CAP SOLEIL ENERGIE et indemnisation par équivalent  
  23. Responsabilité de CAP SOLEIL ÉNERGIE engagée en qualité de sous-traitante  
  24. CAP SOLEIL ENERGIE responsable de la chute d'un toit d'un de ses salariés
  25. Procès photovoltaïque à DOLE : GENERATION VERTE condamnée pour non-respect du droit de rétractation
  26. Procès contre GENERATION VERTE : condamnation à rembourser une installation photovoltaïque

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

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