
Possibilité de tenir une assemblée de SARL loin de son siège social
Par Jean-Paul FOURMONT le 06/11/2021
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 31 mars 2021 qui indique que dans le silence des statuts,le lieu de réunion des assemblées générales d'une SARL est fixé par l'auteur de la convocation ,cette décision ne puvant être remise en cause que si elle constitue un abus de droit. En l'espèce ... Lire la suite >
Derniers commentaires