
L'enfant peut avoir des relations avec le tiers ancien compagnon ou ancienne compagne de ses parents avec l'art 371-4 du Code Civil
Par Jean-Paul FOURMONT le 09/01/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 8 juillet 2021 qui accorde un droit de visite et d'hébergement à l'ancien compagnon de la mère,même s'il n'a pas vécu de manière stable avec l'enfant et fixer le droit de visite et d'hébergement . Cet arrêt est rendu sur le fondement de ... Lire la suite >